Mon changement de situation
Mes démarches au cas par cas
- Les pièces à fournir : les justificatifs de votre nouvelle situation
- Les conséquences : signature d’un avenant au bail, le conjoint devient lui aussi titulaire du bail, émission d'un nouveau contrat
- Les pièces à fournir : lettre de congé manuscrite datée et signée du locataire partant + lettre de confirmation du maintien de la location pour le locataire restant, ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, attestation de séparation de corps
- Les conséquences : signature d’un avenant au bail, régularisation des charges (décompte définitif), émission d'un nouveau contrat
- Les pièces à fournir : acte de décès et certificat d’hérédité, courrier indiquant la date de libération du logement, transmission éventuelle du bail à un bénéficiaire remplissant les conditions
- Les conséquences : signature d’un avenant au bail, fin de bail, émission d'un nouveau contrat
